2021-934 | M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès verbal] | 30/09/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s) | Absence de remise en cause | Méconnaissance de l'exigence de l'article 9 de la Déclaration de 1789 en ne prévoyant pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire. | Personne physique | M. Djibril D. | |
2021-936 | M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes] | 07/10/0021 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Aziz J. | |
2021-937 | Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé] | 07/10/0021 | Droit social | Constitutionnalité avec réserve(s) | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société Deliveroo | |
2021-938 | M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle] | 15/10/0021 | Droit juridictionnel | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Pierre-Étienne R | |
2021-939 | M. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger] | 15/10/0021 | Droit fiscal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Claude-Alain L. | |
2021-940 | Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée] | 15/10/0021 | Droit des étrangers | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société Air France | |
2021-942 | Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance] | 21/10/0021 | Droit fiscal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société Décor habitat 77 | |
2021-943 | Commune du Port [Exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale] | 21/10/0021 | Droit des collectivités territoriales | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Absence de remise en cause | La différence de traitement contestée, qui n'est pas non plus justifiée par un motif d'intérêt général ou par des caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités d'outre-mer, est ontraire au principe d'égalité devant la loi. | Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales | commune du Port | |
2021-944 | Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée] | 04/11/0021 | Droit de l'environnement | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | l'association de chasse des propriétaires libres | |
2021-945 | M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat] | 04/11/0021 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Aristide L. | |