| 2021-946 | Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes] | 19/11/0021 | Droit fiscal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société Pétroles de la côte basque |  |
| 2021-947 | Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d'électeur aux élections professionnelles] | 19/11/0021 | Droit social | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Absence de remise en cause | En privant des salariés de toute possibilité de participer en qualité d'électeur à l'élection du comité social et économique, au seul motif qu'ils disposent d'une telle délégation ou d'un tel pouvoir de représentation, ces dispositions portent une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs. | Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel | syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC | |
| 2021-948 | Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques ] | 24/11/0021 | Droit du Code de la route | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité d'ordre public | Atteinte à la liberté d'expression et de communication qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi. | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société Coyote system | |
| 2021-949/950 | Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] | 24/11/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Absence de remise en cause | Les dispositions contestées méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 | Personne physique | Mme Samia T. et Mme Ouidad M. | |
| 2021-951 | M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice] | 03/12/0021 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Nicolas R. | |
| 2021-952 | M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire] | 03/12/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Absence de remise en cause | le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la recherche des auteurs d'infractions. | Personne physique | M. Omar Y. | |
| 2021-953 | Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement] | 03/12/0021 | Droit de l'environnement | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société Specitubes | |
| 2021-954 | Mme Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française] | 10/12/0021 | Droit de la nationalité | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité restreinte | Les dispositions contestées méconnaissent les exigences résultant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et du troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, le législateur a entendu maintenir une unité familiale en s'assurant que tous les enfants légitimes mineurs d'un même couple possèdent la même nationalité.Toutefois, un tel motif n'est pas de nature à justifier la différence de traitement résultant de ce que seule la déclaration recognitive de nationalité souscrite par le père produise des effets à l'égard des enfants du couple. Cette différence de traitement n'est pas davantage justifiée par une différence de situation. | Personne physique | Mme Fatma M. | |
| 2021-955 | Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires] | 10/12/0021 | Droit de la santé | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité d'ordre public | Les dispositions contestées méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, la volonté du législateur d'appliquer, conformément à ce qu'aurait été son intention initiale, un même régime à l'ensemble des demandes d'indemnisation, quelle que soit la date de leur dépôt, ne constitue pas un motif impérieux d'intérêt général justifiant l'atteinte ainsi portée au droit des personnes qui avaient engagé une procédure administrative ou contentieuse avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018. | Personne physique | Mme Martine B. | |
| 2021-956 | Union fédérale des syndicats de l'État - CGT et autres [Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique] | 10/12/0021 | Droit de la fonction publique | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel | l'union fédérale des syndicats de l'État - CGT, la fédération CGT des services publics, la confédération générale du travail, la fédération syndicale unitaire, la fédération CGT de l'action sociale et de la santé et l'union syndicale Solidaires Fonction Publique | |
