| 2021-957 | Époux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance] | 17/12/0021 | Droit des assurances | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Vincent T. et Mme Stéphanie T. |  |
| 2021-958 | M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits] | 17/12/0021 | Droit juridictionnel | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Théo S. | |
| 2021-959 | M. Manuel R. [Droit de recours dans le cadre de la procédure d'exécution sur le territoire français d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne] | 07/01/0022 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité d'ordre public | Au regard des conséquences qu'est susceptible d'entraîner pour ces personnes une telle décision, l'absence de voie de droit permettant la remise en cause de cette décision méconnaît les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. | Personne physique | M. Manuel R. | |
| 2021-960 | Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses] | 07/01/0022 | Droit de la santé | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel | l'association française des producteurs de cannabinoïdes | |
| 2021-961 | Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes] | 14/01/0022 | Droit de la fonction publique | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel | l'union syndicale des magistrats administratifs, le syndicat de la juridiction administrative, l'association des anciens élèves de l'École nationale d'administration et autres, l'association des magistrats de la Cour des comptes | |
| 2021-962 | Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur] | 14/01/0022 | Droit fiscal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | Époux B. | |
| 2021-963 | Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles] | 20/01/0022 | Droit de l'environnement | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel | fédération nationale des chasseurs | |
| 2021-964 | Société civile immobilière et agricole du Mesnil [Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts] | 20/01/0022 | Droit de l'environnement | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société civile immobilière et agricole du Mesnil | |
| 2021-965 | Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers] | 28/01/0022 | Droit économique | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité restreinte | Les dispositions du f du paragraphe II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, qui permettent de poursuivre les refus opposés aux demandes des enquêteurs et contrôleurs de l'Autorité des marchés financiers, méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution. | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société Novaxia développement et autres | |
| 2021-966 | M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession] | 28/01/0022 | Droit administratif | Non lieu à statuer | non défini | non défini | Personne physique | M. Cédric L. | |
