| 2021-967/973 | M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants] | 11/02/0022 | Droit de la santé | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Nicolas F.et M. Anthony D. |  |
| 2021-968 | Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d'activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d'installations de stockage des déchets non dangereux] | 11/02/0022 | Droit de l'environnement | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité restreinte | Si pour mettre en œuvre l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, il est loisible au législateur d'instituer une obligation pour les installations de stockage de réceptionner certains déchets ultimes, les dispositions contestées portent une atteinte manifestement disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues. | Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel | fédération nationale des activités de dépollution | |
| 2021-969 | Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère] | 11/02/0022 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | Mme B. et les sociétés Beralto, Crystal, Pralong et Jaze irrevocable trust | |
| 2021-970 | M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice] | 18/02/0022 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Patrick S. | |
| 2021-971 | France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières] | 18/02/0022 | Droit de l'environnement | Inconstitutionnalité de date à date | Rétroactivité d'ordre public | Le législateur a méconnu avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021, les articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement, les dispositions contestées ne soumettaient la prolongation de la concession à aucune autre condition que celle de l'exploitation du gisement au 31 décembre 2018. Ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne prévoyaient que l'administration prenne en compte les conséquences environnementales d'une telle prolongation avant de se prononcer. | Association (sauf professionnelle) | l'association France nature environnement. | |
| 2021-972 | Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère] | 18/02/0022 | Droit juridictionnel | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Rétroactivité d'ordre public | les dispositions contestées sont entachées d'incompétence négative dans des conditions qui portent atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif. | Association (sauf professionnelle) | les associations Avocats pour la défense des droits des étrangers et Informations sur les mineurs isolés étrangers, l'association Gisti, le syndicat des avocats de France et le Conseil national des barreaux . | |
| 2021-974 | M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II] | 25/02/0022 | Droit pénal | Non lieu à statuer | non défini | non défini | Personne physique | M. Youcef Z. | |
| 2021-975 | M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lors d'un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République - Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement] | 25/02/0022 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Absence de remise en cause | En ne prévoyant pas que la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit être informée de son droit de se taire lors d'un examen au cours duquel elle peut être interrogée sur les faits qui lui sont reprochés, les dispositions contestées de l'article 77-1 du code de procédure pénale méconnaissent les exigences de l'article 9 de la Déclaration de 1789. | Personne physique | M. Roger C. | |
| 2021-976/977 | M. Habib A. et autre [Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales] | 25/02/0022 | Droit économique | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Absence de remise en cause | En autorisant la conservation générale et indifférenciée des données de connexion, les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. | Personne physique | M. Habib A. et M. Samy B. | |
| 2021-978 | Mme Pascale G. [Notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite] | 11/03/0022 | Droit de l'environnement | Inconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s) | non défini | Ces dispositions portent au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. | Personne physique | Mme Pascale G. | |
