| 2021-979 | Société Prologue [Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions] | 11/03/0022 | Droit économique | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société Prologue |  |
| 2021-980 | Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale] | 11/03/0022 | Droit fiscal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société H. et autres | |
| 2021-981 | M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement] | 17/03/0022 | Droit de l'environnement | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Jean-Mathieu F. | |
| 2021-982 | Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes] | 17/03/0022 | Droit économique | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité d'ordre public | Le législateur a méconnu, par les dispositions contestées, le principe d'égalité devant les charges publiques. Ainsi, ces dispositions ont pour effet de priver les seules communes qui affectaient une part de leur taxe d'habitation à un syndicat de communes du bénéfice d'une compensation intégrale de la taxe d'habitation levée sur leur territoire. | Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales | commune de la Trinité | |
| 2021-983 | M. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente] | 17/03/0022 | Droit des étrangers | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. X, l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers et l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés | |
| 2021-984 | Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives] | 25/03/0022 | Droit commercial | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société Eurelec trading | |
| 2022-985 | Société Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi] | 01/04/0022 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société Concept immo et Mme Leila B. | |
| 2022-986 | Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols] | 01/04/0022 | Droit de l'urbanisme | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | l'association La Sphinx | |
| 2022-987 | M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales] | 08/04/0022 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Saïd Z. | |
| 2022-988 | M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal] | 08/04/0022 | Droit fiscal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Roland B. | |
