Base de données QPC - Recherche avancée décisions CC

Afficher les résultats de 871 à 878 (total de 878)

Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2022-989	M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen]	22/04/0022	Droit pénal	Non lieu à statuer	non défini	non défini	Personne physique	M. Alexander V.
2022-990	Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets]	22/04/0022	Droit de l'environnement	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	l'association Fédération nationale des collectivités de compostage et autres
2022-991	Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau]	13/05/0022	Droit de l'environnement	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	l'association France nature environnement et autres
2022-992	Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière]	13/05/0022	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	lLes dispositions contestées, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, permettent que, en cas de transfert de propriété de l'immeuble, la créance de taxe foncière de l'ancien propriétaire puisse être recouvrée sur les loyers dus au nouveau propriétaire. En mettant cette créance à la charge de ce dernier, alors qu'il n'est ni le redevable légal de cet impôt ni tenu solidairement à son paiement, ces dispositions portent à son droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	société Les roches
2022-993	M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance]	20/05/0022	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Lotfi H.
2022-994	M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]	20/05/0022	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Mohammed D.
2022-995	Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune]	25/05/0022	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	commune de Nice
2021-935	M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction]	30/09/0021	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)	Absence de remise en cause	Méconnaissance des exigences de l'article 9 de la Déclaration de 1789 en ne prévoyant pas que la personne mise en examen doit être informée de son droit de se taire.	Personne physique	M. Rabah D.

Recherche dans les décisions du Conseil Constitutionnel