Base de données QPC - Recherche avancée décisions CC

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Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2001-124	Majoration de 10% pour retard de paiement de l'impöt	29/04/2011	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	catherine B
2010-1	Cristallisation des pensions	28/05/2010	Droit des pensions	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Rétroactivité différée	art. 6 DDHC: principe d'égalité	Personne physique	Khedidja et Mokhtar L
2010-10	Tribunaux maritimes commerciaux	02/07/2010	Droit juridictionnel	Droit "transitoire" et abrogation simple	Rétroactivité élargie	les règles fixant la composition du tribunal maritime commercial ne permettent pas de garantir le respect du principe d'indépendance.	Personne physique	MM. Philippe C., Vincent W., Réginald C., Lionel DD, Loïc M., Olivier L., Jean-Michel F. et Tony F.
2010-100	Concession du Stade de France	11/02/2011	Droit administratif	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	Méconnaissance des principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et du droit à un recours effectif	Personne physique	M. Alban Salim B
2010-101	Professionnels libéraux soumis à une procédure collective	11/02/2011	Droit économique	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	Mme Monique B. et M. Marcel P. (agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme P.)
2010-102	Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navire	11/02/2011	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Pierre M
2010-103	Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi	17/03/2011	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société SERAS II
2010-104	Majoration fiscale de 80% pour activités occultes	17/03/2011	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mr et Mme Yves B
2010-105/106	Majoration fiscale de 40% après mise en demeure	17/03/2011	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mr César S et Mr Jacques B (2 QPC jointes)
2010-107	Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française	17/03/2011	Droit des collectivités territoriales	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	privation des garanties suffisantes pour l'exercice de la libre administration des communes de Polynésie	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Syndicat mixte - agglomération Papeete

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