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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 991 à 1000 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-86066	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	11/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-82011	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	11/10/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90088	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	11/10/2011	Rejet	Non renvoi
350990	CE	1er et dernier	Collégiale	12/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40064	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	12/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-14490	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	12/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40060	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-14184	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	12/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40055	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.061	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/10/2011	Transmission	Renvoi

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