Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 991 à 1000 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-90123Cour Cass2e filtrageCollégiale15/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90124Cour Cass2e filtrageCollégiale15/02/2011RejetNon renvoiVoir
10-21518Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2011RejetNon renvoiVoir
10-30842 Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2011RejetNon renvoiVoir
10-21551Cour Cass1er et dernierindeterminée15/02/2011RejetNon renvoiVoir
344966CE2e filtrageCollégiale14/02/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-86072 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-86072 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87448Cour Cass1er et dernierindeterminée09/02/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-80895 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/02/2011RejetNon renvoiVoir