Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 991 à 1000 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
344011CE2e filtrageCollégiale19/01/2011RejetNon renvoiVoir
343994CE2e filtrageCollégiale30/12/2010TransmissionRenvoiVoir
343993CE2e filtrageCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir
343892CE2e filtrageCollégiale17/12/2010RejetNon renvoiVoir
343870CE2e filtrageCollégiale08/12/2010RejetNon renvoiVoir
343800CE2e filtrageCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
343752CE2e filtrageCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
343682CE2e filtrageCollégiale30/12/2010TransmissionRenvoiVoir
343594CE1er et dernierCollégiale02/12/2010RejetNon renvoiVoir
343576CE2e filtrageCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir