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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1001 à 1010 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-85474Cour Cass1er et dernierindeterminée12/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-85321Cour Cass1er et dernierindeterminée12/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40065Cour Cass2e filtrageCollégiale13/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40058Cour Cass2e filtrageCollégiale13/10/2011RejetNon renvoiVoir
348613CE1er et dernierCollégiale14/10/2011RejetNon renvoiVoir
351010CE2e filtrageCollégiale17/10/2011TransmissionRenvoiVoir
351085CE2e filtrageCollégiale17/10/2011RejetRenvoiVoir
351402CE2e filtrageCollégiale17/10/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-82312 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82312 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/10/2011RejetNon renvoiVoir