Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1001 à 1010 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
342536CE2e filtrageCollégiale01/02/2011RejetNon renvoiVoir
345353CE2e filtrageCollégiale01/02/2011RejetNon renvoiVoir
344586CE2e filtrageCollégiale02/02/2011RejetNon renvoiVoir
344966CE2e filtrageCollégiale14/02/2011TransmissionRenvoiVoir
344445CE2e filtrageCollégiale17/02/2011RejetNon renvoiVoir
344610CE2e filtrageCollégiale24/02/2011TransmissionRenvoiVoir
345288CE2e filtrageCollégiale02/03/2011RejetNon renvoiVoir
344766CE2e filtrageCollégiale04/03/2011RejetNon renvoiVoir
346164CE2e filtrageCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
345979CE2e filtrageCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir