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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 1011 à 1020 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
321072	CE	1er et dernier	Collégiale	07/02/2011	Rejet	Non renvoi
321099	CE	1er et dernier	Collégiale	07/02/2011	Rejet	Non renvoi
321084	CE	1er et dernier	Collégiale	07/02/2011	Rejet	Non renvoi
321091	CE	1er et dernier	Collégiale	07/02/2011	Rejet	Non renvoi
321083	CE	1er et dernier	Collégiale	07/02/2011	Rejet	Non renvoi
343551	CE	1er et dernier	Collégiale	02/02/2011	Rejet	Non renvoi
344586	CE	2e filtrage	Collégiale	02/02/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-85428 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	02/02/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-87961	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	02/02/2011	Rejet	Non renvoi
10-40058	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	02/02/2011	Transmission	Renvoi

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