Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1011 à 1020 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40050Cour Cass1er et dernierCollégiale07/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-40037Cour Cass2e filtrageCollégiale07/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-40028Cour Cass2e filtrageCollégiale07/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-40025Cour Cass2e filtrageCollégiale08/07/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40031 Cour Cass2e filtrageindeterminée11/07/2011RejetNon renvoiVoir
10-28375 Cour Cass1er et dernierindeterminée12/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-40029 Cour Cass2e filtrageindeterminée12/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-40033 Cour Cass2e filtrageindeterminée12/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-40043Cour Cass2e filtrageCollégiale12/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-11072Cour Cass1er et dernierCollégiale13/07/2011RejetNon renvoiVoir