Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1021 à 1030 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
350790CE2e filtrageCollégiale27/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-15263Cour Cass1er et dernierCollégiale27/10/2011TransmissionRenvoiVoir
11-15428Cour Cass1er et dernierCollégiale02/11/2011RejetNon renvoiVoir
10-25.570Cour Cass1er et dernierCollégiale02/11/2011TransmissionRenvoiVoir
11-60240Cour Cass2e filtrageCollégiale04/11/2011RejetNon renvoiVoir
352029CE2e filtrageCollégiale09/11/2011RejetNon renvoiVoir
351890CE2e filtrageCollégiale09/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-40074Cour Cass2e filtrageCollégiale09/11/2011TransmissionRenvoiVoir
11-17604Cour Cass1er et dernierCollégiale09/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-16.255Cour Cass1er et dernierCollégiale15/11/2011TransmissionRenvoiVoir