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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 1021 à 1030 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
342537	CE	2e filtrage	Collégiale	01/02/2011	Rejet	Non renvoi
342536	CE	2e filtrage	Collégiale	01/02/2011	Rejet	Non renvoi
345353	CE	2e filtrage	Collégiale	01/02/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-80208 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	01/02/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90121	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	01/02/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-81655	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	01/02/2011	Rejet	Non renvoi
338199	CE	1er et dernier	Collégiale	28/01/2011	Transmission	Renvoi
330481	CE	1er et dernier	Collégiale	28/01/2011	Transmission	Renvoi
344204	CE	2e filtrage	Collégiale	26/01/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90120	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	26/01/2011	Rejet	Non renvoi

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