Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1021 à 1030 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
351252CE1er et dernierCollégiale26/03/2012TransmissionRenvoiVoir
353193CE1er et dernierCollégiale26/03/2012RejetNon renvoiVoir
347169CE1er et dernierCollégiale28/03/2012RejetNon renvoiVoir
353535CE1er et dernierCollégiale28/03/2012TransmissionRenvoiVoir
356227CE2e filtrageCollégiale28/03/2012RejetNon renvoiVoir
357798CE2e filtrageCollégiale20/06/2012TransmissionRenvoiVoir
358262CE2e filtrageCollégiale02/07/2012TransmissionRenvoiVoir
359149CE1er et dernierCollégiale13/07/2012TransmissionRenvoiVoir
358648CE2e filtrageCollégiale17/07/2012TransmissionRenvoiVoir
356381CE1er et dernierCollégiale23/07/2012TransmissionRenvoiVoir