Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1021 à 1030 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
342072CE2e filtrageCollégiale29/10/2010RejetNon renvoiVoir
341869CE2e filtrageCollégiale22/10/2010RejetNon renvoiVoir
341845CE2e filtrageCollégiale04/10/2010RejetNon renvoiVoir
341830CE2e filtrageCollégiale13/10/2010TransmissionRenvoiVoir
341829CE1er et dernierCollégiale17/12/2010RejetNon renvoiVoir
341827CE2e filtrageCollégiale06/10/2010TransmissionRenvoiVoir
341715CE2e filtrageCollégiale13/09/2010TransmissionRenvoiVoir
341689CE2e filtrageCollégiale14/10/2010RejetNon renvoiVoir
341658CE1er et dernierCollégiale11/03/2011RejetNon renvoiVoir
341623CE1er et dernierCollégiale15/12/2010RejetNon renvoiVoir