Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1031 à 1040 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-16.254Cour Cass1er et dernierCollégiale15/11/2011TransmissionRenvoiVoir
11-16.258Cour Cass1er et dernierCollégiale15/11/2011RejetNon renvoiVoir
353040CE2e filtrageCollégiale16/11/2011RejetNon renvoiVoir
349751CE1er et dernierCollégiale16/11/2011RejetNon renvoiVoir
349810CE1er et dernierCollégiale16/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.071Cour Cass2e filtrageCollégiale16/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87622Cour Cass1er et dernierindeterminée16/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81203Cour Cass1er et dernierindeterminée16/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.068Cour Cass2e filtrageCollégiale18/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.067Cour Cass2e filtrageCollégiale18/11/2011RejetNon renvoiVoir