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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1031 à 1040 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-85340Cour Cass1er et dernierindeterminée26/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85341 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée26/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85341 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée26/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-83090 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée25/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90119Cour Cass2e filtrageCollégiale25/01/2011RejetNon renvoiVoir
344011CE2e filtrageCollégiale19/01/2011RejetNon renvoiVoir
343389CE1er et dernierCollégiale19/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85159Cour Cass1er et dernierindeterminée19/01/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-85305Cour Cass1er et dernierindeterminée19/01/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-85354Cour Cass1er et dernierindeterminée19/01/2011RejetNon renvoiVoir