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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1041 à 1050 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-80232Cour Cass1er et dernierindeterminée22/11/2011RejetNon renvoiVoir
352628CE2e filtrageCollégiale23/11/2011RejetNon renvoiVoir
352366CE2e filtrageCollégiale23/11/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-86835Cour Cass1er et dernierindeterminée23/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-40077Cour Cass2e filtrageCollégiale24/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-18390Cour Cass1er et dernierCollégiale24/11/2011RejetNon renvoiVoir
352987CE1er et dernierCollégiale25/11/2011RejetNon renvoiVoir
345602CE1er et dernierCollégiale25/11/2011RejetNon renvoiVoir
352520CE2e filtrageCollégiale28/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-82312 (3) [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée29/11/2011RejetNon renvoiVoir