Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1051 à 1060 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-23706Cour Cass1er et dernierCollégiale28/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-40098Cour Cass2e filtrageCollégiale28/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-40099Cour Cass2e filtrageCollégiale28/02/2013RejetNon renvoiVoir
11-25.062Cour Cass1er et dernierCollégiale13/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23.821 Cour Cass1er et dernierCollégiale20/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23.812Cour Cass1er et dernierCollégiale20/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23.822Cour Cass1er et dernierCollégiale20/03/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.008 Cour Cass2e filtrageCollégiale03/04/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.003 Cour Cass2e filtrageCollégiale12/04/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.004Cour Cass2e filtrageCollégiale12/04/2012RejetNon renvoiVoir