Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1051 à 1060 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
340539CE1er et dernierCollégiale18/07/0011TransmissionRenvoiVoir
340538CE1er et dernierindeterminée24/04/2012RejetNon renvoiVoir
340512CE1er et dernierCollégiale18/07/0011RejetNon renvoiVoir
340492CE2e filtrageCollégiale15/07/2010RejetNon renvoiVoir
340391CE2e filtrageCollégiale15/07/2010RejetNon renvoiVoir
340390CE2e filtrageCollégiale15/07/2010TransmissionRenvoiVoir
340302CE2e filtrageCollégiale13/07/2010RejetNon renvoiVoir
340213CE1er et dernierCollégiale26/11/2010TransmissionRenvoiVoir
340142CE2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
340115CE2e filtrageCollégiale23/07/2010RejetNon renvoiVoir