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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1051 à 1060 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90068 [QPC 1/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90068 [QPC 2/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90068 [QPC 3/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90068 [QPC 4/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90074Cour Cass2e filtrageCollégiale06/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85310 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée07/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85310 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée07/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90076Cour Cass2e filtrageCollégiale07/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-12374Cour Cass2e filtrageCollégiale08/09/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40047 Cour Cass2e filtrageindeterminée13/09/2011RejetNon renvoiVoir