Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1061 à 1070 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-40.005Cour Cass2e filtrageCollégiale12/04/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.009Cour Cass2e filtrageCollégiale13/04/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.014Cour Cass2e filtrageCollégiale13/04/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.016Cour Cass2e filtrageCollégiale13/04/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.018 Cour Cass2e filtrageCollégiale10/05/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.022 Cour Cass2e filtrageCollégiale31/05/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.024 Cour Cass1er et dernierCollégiale11/06/2012RejetNon renvoiVoir
12-11.753 Cour Cass1er et dernierCollégiale05/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-13.256Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.050 Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir