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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1061 à 1070 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40048 Cour Cass2e filtrageindeterminée13/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-40049Cour Cass2e filtrageindeterminée13/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-40059 Cour Cass2e filtrageindeterminée13/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-12536Cour Cass1er et dernierCollégiale13/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-40044Cour Cass2e filtrageCollégiale13/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90079Cour Cass2e filtrageJuge unique13/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90081Cour Cass2e filtrageCollégiale13/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-84138Cour Cass1er et dernierindeterminée13/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90077Cour Cass2e filtrageJuge unique13/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90078Cour Cass2e filtrageCollégiale13/09/2011RejetNon renvoiVoir