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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1061 à 1070 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-87622Cour Cass1er et dernierindeterminée16/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87634Cour Cass1er et dernierindeterminée06/04/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87748Cour Cass1er et dernierindeterminée25/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87749Cour Cass1er et dernierindeterminée05/01/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87770Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87791 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée10/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87791 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée10/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87821Cour Cass1er et dernierindeterminée14/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87829 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87829 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée14/09/2011RejetNon renvoiVoir