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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1071 à 1080 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-11.596 Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.042 Cour Cass2e filtrageCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.041 Cour Cass2e filtrageCollégiale11/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.051Cour Cass2e filtrageCollégiale11/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.040Cour Cass2e filtrageCollégiale12/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.049Cour Cass2e filtrageCollégiale13/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-13.522Cour Cass2e filtrageCollégiale13/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-13058 Cour Cass1er et dernierCollégiale13/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-14.401 12-14.584 12-14.595 12-14.597 12-14.598 12-14.624 12-14.625 12-14.632 12-14.648Cour Cass1er et dernierCollégiale18/09/2012RejetNon renvoiVoir
11-28.269Cour Cass1er et dernierCollégiale14/09/2012RejetNon renvoiVoir