Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1071 à 1080 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
339261CE2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
339202CE1er et dernierCollégiale29/10/2010RejetNon renvoiVoir
339200CE1er et dernierCollégiale29/10/2010RejetNon renvoiVoir
339182CE1er et dernierCollégiale21/03/2011RejetNon renvoiVoir
339175CE2e filtrageCollégiale18/06/2010RejetNon renvoiVoir
339110CE1er et dernierCollégiale24/09/2010TransmissionRenvoiVoir
339082CE2e filtrageCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir
339081CE1er et dernierCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
338977CE2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
338966CE2e filtrageCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir