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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 1081 à 1090 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-90100	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90101	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90102	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90099	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/12/2011	Rejet	Non renvoi
327204	CE	2e filtrage	Collégiale	15/12/2011	Transmission	Renvoi
11-40075	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/12/2011	Rejet	Non renvoi
11-19.780	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	16/12/2011	Rejet	Non renvoi
11-40.082	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	16/12/2011	Transmission	Renvoi
353308	CE	2e filtrage	Collégiale	20/12/2011	Rejet	Non renvoi
346960	CE	1er et dernier	Collégiale	20/12/2011	Rejet	Non renvoi

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