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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1081 à 1090 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-40.052Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.053Cour Cass2e filtrageCollégiale19/09/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.058Cour Cass2e filtrageCollégiale08/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.060Cour Cass2e filtrageCollégiale08/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.059Cour Cass2e filtrageCollégiale11/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.066Cour Cass2e filtrageCollégiale11/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-17.432Cour Cass1er et dernierCollégiale08/11/2012RejetNon renvoiVoir
11-17.941Cour Cass1er et dernierCollégiale28/11/2012RejetNon renvoiVoir
12-18.410Cour Cass1er et dernierCollégiale28/11/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.076Cour Cass2e filtrageCollégiale18/12/2012RejetNon renvoiVoir