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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1081 à 1090 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40043Cour Cass2e filtrageCollégiale12/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-11072Cour Cass1er et dernierCollégiale13/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-40026Cour Cass2e filtrageCollégiale13/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83210Cour Cass1er et dernierindeterminée20/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83938Cour Cass1er et dernierindeterminée20/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90055Cour Cass2e filtrageCollégiale20/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83194Cour Cass2e filtrageCollégiale20/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90059Cour Cass2e filtrageCollégiale20/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90060Cour Cass2e filtrageCollégiale20/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90061Cour Cass2e filtrageCollégiale20/07/2011RejetNon renvoiVoir