Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1081 à 1090 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-40014Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40015Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40016Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40017Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-85505Cour Cass2e filtrageCollégiale23/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90088Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90090Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90091Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90093Cour Cass2e filtrageCollégiale14/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90089Cour Cass2e filtrageCollégiale15/09/2010RejetNon renvoiVoir