Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1091 à 1100 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-40024Cour Cass2e filtrageCollégiale17/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10.90092Cour Cass2e filtrageCollégiale22/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10.90099Cour Cass2e filtrageCollégiale22/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10.90094Cour Cass2e filtrageCollégiale22/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10.90095Cour Cass2e filtrageCollégiale22/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90096Cour Cass2e filtrageCollégiale28/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90098Cour Cass2e filtrageCollégiale28/09/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90100Cour Cass2e filtrageCollégiale29/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90101Cour Cass2e filtrageCollégiale29/09/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90102Cour Cass2e filtrageCollégiale29/09/2010TransmissionRenvoiVoir