Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1091 à 1100 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-88512Cour Cass1er et dernierindeterminée18/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88582 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88582 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée01/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-88885Cour Cass1er et dernierindeterminée22/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-90021Cour Cass2e filtrageCollégiale04/06/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90022Cour Cass2e filtrageCollégiale04/06/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90025Cour Cass2e filtrageCollégiale04/06/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90027Cour Cass2e filtrageCollégiale04/06/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90029Cour Cass2e filtrageCollégiale04/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90030Cour Cass2e filtrageCollégiale04/06/2010TransmissionRenvoiVoir