Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1091 à 1100 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
338531CE2e filtrageCollégiale07/06/2010RejetNon renvoiVoir
338505CE1er et dernierCollégiale08/10/2010TransmissionRenvoiVoir
338463CE1er et dernierCollégiale13/07/0011RejetNon renvoiVoir
338377CE2e filtrageCollégiale07/06/2010TransmissionRenvoiVoir
338344CE1er et dernierCollégiale18/06/2010RejetNon renvoiVoir
338199CE1er et dernierCollégiale28/01/2011TransmissionRenvoiVoir
338028CE2e filtrageCollégiale09/06/2010TransmissionRenvoiVoir
337913CE2e filtrageCollégiale18/06/2010TransmissionRenvoiVoir
337910CE2e filtrageCollégiale18/06/2010RejetNon renvoiVoir
337899CE1er et dernierCollégiale23/12/2010RejetNon renvoiVoir