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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 1101 à 1110 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
353853	CE	2e filtrage	Collégiale	23/12/2011	Rejet	Non renvoi
344711	CE	1er et dernier	Collégiale	23/12/2011	Rejet	Non renvoi
353113	CE	2e filtrage	Collégiale	23/12/2011	Rejet	Non renvoi
350541	CE	1er et dernier	Collégiale	23/12/2011	Rejet	Non renvoi
353325	CE	2e filtrage	Collégiale	30/12/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-83953	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	03/01/2012	Rejet	Non renvoi
n° 11-90108	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	03/01/2012	Rejet	Non renvoi
n° 11-90107	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	03/01/2012	Rejet	Non renvoi
11-40081	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	04/01/2012	Rejet	Non renvoi
n° 10-85692	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	04/01/2012	Rejet	Non renvoi

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