Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1111 à 1120 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-17683Cour Cass1er et dernierCollégiale08/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-40070Cour Cass2e filtrageCollégiale08/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-19043Cour Cass1er et dernierCollégiale13/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-40075Cour Cass2e filtrageCollégiale15/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.054Cour Cass2e filtrageCollégiale04/10/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40.052Cour Cass2e filtrageCollégiale05/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.053Cour Cass2e filtrageCollégiale05/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.056Cour Cass2e filtrageCollégiale06/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.057Cour Cass2e filtrageCollégiale06/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.061Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2011TransmissionRenvoiVoir