Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1111 à 1120 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-90053Cour Cass2e filtrageCollégiale25/06/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90068Cour Cass2e filtrageCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90070Cour Cass2e filtrageCollégiale04/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90071Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90073Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90074Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90075Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90076Cour Cass2e filtrageCollégiale30/11/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90077Cour Cass2e filtrageCollégiale08/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90079Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir