Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1121 à 1130 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-83274 (3)Cour Cass1er et dernierindeterminée17/11/2010RejetNon renvoiVoir
10-60366Cour Cass2e filtrageCollégiale16/11/2010RejetNon renvoiVoir
343445CE2e filtrageCollégiale15/11/2010RejetNon renvoiVoir
342947CE2e filtrageCollégiale15/11/2010RejetNon renvoiVoir
327337CE1er et dernierCollégiale10/11/2010RejetNon renvoiVoir
327850CE1er et dernierCollégiale10/11/2010RejetNon renvoiVoir
340106CE1er et dernierCollégiale10/11/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-85678Cour Cass1er et dernierindeterminée10/11/2010RejetNon renvoiVoir
10-30175Cour Cass1er et dernierindeterminée10/11/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-82918 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/11/2010RejetNon renvoiVoir