• Accueil
• Décisions du Conseil Constitutionnel
• Décisions du CE et de la Cour de cass.
• Contact
• Connexion

Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Afficher les résultats de 1121 à 1130 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
10-40058	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	02/02/2011	Transmission	Renvoi
n° 10-90122	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/02/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90123	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/02/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90124	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/02/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90125	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	01/03/2011	Transmission partielle	Renvoi
n° 10-90128	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	09/03/2011	Rejet	Non renvoi
10-60368	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	10/03/2011	Rejet	Non renvoi
10-40074	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	10/03/2011	Rejet	Non renvoi
10-60417	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	10/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90127	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/03/2011	Rejet	Non renvoi

Aller à la page :

• << Début
• < Précédent
• 108
• 109
• 110
• 111
• 112
• 113
• 114
• 115
• 116
• 117
• Suivant >
• Fin >>

781792793794806818822823824828