Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1121 à 1130 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-60.203Cour Cass1er et dernierCollégiale20/10/2011RejetNon renvoiVoir
10-25.570Cour Cass1er et dernierCollégiale02/11/2011TransmissionRenvoiVoir
11-16.255Cour Cass1er et dernierCollégiale15/11/2011TransmissionRenvoiVoir
11-16.254Cour Cass1er et dernierCollégiale15/11/2011TransmissionRenvoiVoir
11-16.258Cour Cass1er et dernierCollégiale15/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.071Cour Cass2e filtrageCollégiale16/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.068Cour Cass2e filtrageCollégiale18/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.067Cour Cass2e filtrageCollégiale18/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.079Cour Cass2e filtrageCollégiale13/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-40.073Cour Cass2e filtrageCollégiale14/12/2011RejetNon renvoiVoir