Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1131 à 1140 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40091Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90110Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90115Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90116Cour Cass2e filtrageCollégiale18/01/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40089Cour Cass2e filtrageCollégiale19/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40087Cour Cass2e filtrageCollégiale19/01/2012RejetNon renvoiVoir
12-19870Cour Cass1er et dernierCollégiale21/01/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90119Cour Cass2e filtrageCollégiale24/01/2012RejetNon renvoiVoir
351831CE2e filtrageCollégiale25/01/2012RejetNon renvoiVoir
353784CE2e filtrageCollégiale25/01/2012TransmissionRenvoiVoir