Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1131 à 1140 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-81559 [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81559 [QPC 2/]Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81535Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-81918Cour Cass1er et dernierindeterminée21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90080Cour Cass2e filtrageCollégiale21/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90083Cour Cass2e filtrageCollégiale21/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-13488Cour Cass1er et dernierCollégiale27/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90082Cour Cass2e filtrageCollégiale27/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80951Cour Cass1er et dernierindeterminée27/09/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-80822Cour Cass1er et dernierindeterminée27/09/2011RejetNon renvoiVoir