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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 1141 à 1150 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-90086	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	27/09/2011	Rejet	Non renvoi
11-13879	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	28/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90084	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	28/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-85235	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	28/09/2011	Rejet	Non renvoi
11-40064	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	12/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-14490	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	12/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40060	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-14184	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	12/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40055	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40065	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	13/10/2011	Rejet	Non renvoi

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