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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 1141 à 1150 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 10-90047, 10-90056, 10-90057, 10, 90058, 10-90060, 10-90061, 10-90062, 10-90063, 10-90064, 10-90065, 10-90066	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	25/06/2010	Transmission	Renvoi
n° 10-90053	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	25/06/2010	Transmission	Renvoi
n° 10-90068	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	25/06/2010	Rejet	Non renvoi
10-40008	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	25/06/2010	Transmission	Renvoi
10-40009	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	25/06/2010	Rejet	Non renvoi
10-40011	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	25/06/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-90052	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/07/2010	Rejet	Non renvoi
n° 10-90077	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	08/07/2010	Transmission	Renvoi
n° 10-90048	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	08/07/2010	Rejet	Non renvoi
10-40003	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	08/07/2010	Rejet	Non renvoi

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