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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 1141 à 1150 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-90002	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	29/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90008	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	29/03/2011	Transmission	Renvoi
11-40002	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	31/03/2011	Rejet	Non renvoi
10-25281	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	31/03/2011	Rejet	Non renvoi
10-24547	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	31/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90009	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/04/2011	Rejet	Non renvoi
11-40003	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	07/04/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90015	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	27/04/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90023 (1)	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	27/04/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90023 (2)	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	27/04/2011	Transmission	Renvoi

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