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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1151 à 1160 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40.092Cour Cass2e filtrageCollégiale01/02/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40098Cour Cass2e filtrageCollégiale01/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90120Cour Cass2e filtrageCollégiale01/02/2012RejetNon renvoiVoir
n ° 11-85024Cour Cass1er et dernierindeterminée01/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-87701Cour Cass1er et dernierindeterminée01/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-84201Cour Cass1er et dernierindeterminée01/02/2012RejetNon renvoiVoir
351600CE1er et dernierCollégiale02/02/2012RejetNon renvoiVoir
355137CE1er et dernierCollégiale02/02/2012TransmissionRenvoiVoir
354068CE1er et dernierCollégiale03/02/2012RejetNon renvoiVoir
354363CE1er et dernierCollégiale03/02/2012TransmissionRenvoiVoir