Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1151 à 1160 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-90084Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90082Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-82918 (1)Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90074Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90079Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90075Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90073Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90071Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40010Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90087Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010TransmissionRenvoiVoir