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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 1151 à 1160 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-90011	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	27/04/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90010	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	27/04/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90012 [QPC 1/]	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	03/05/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90012 [QPC 2/]	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	03/05/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90019	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	10/05/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90017	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	10/05/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90016	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	11/05/2011	Rejet	Non renvoi
11-40006	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/05/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90026	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	18/05/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-90042	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	20/05/2011	Rejet	Non renvoi

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